Conditions Générales de Vente

Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CŒUR DE MARIN  au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 331 avenue général Gouraud 83200 TOULON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 831581699 ci-après dénommée "CŒUR DE MARIN" et gérant le site www.coeurdemarin.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.coeurdemarin.fr  dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CŒUR DE MARIN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.coeurdemarin.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.coeurdemarin.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CŒUR DE MARIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.coeurdemarin.fr de la société CŒUR DE MARIN , dans la limite des stocks disponibles. La société CŒUR DE MARIN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.coeurdemarin.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CŒUR DE MARIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70€ TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 70€ TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur

Commande et modalités de paiement

Avant de commander, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.coeurdemarin.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CŒUR DE MARIN propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » OU « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CŒUR DE MARIN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CŒUR DE MARIN , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CŒUR DE MARIN 331 avenue general gouraud 83200 TOULON; soit par email à l’adresse suivante : contact@coeurdemarin.fr, soit par téléphone au 0659410639

Réserve de propriété

La société CŒUR DE MARIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Livraison, échange, retour et remboursement

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société  CŒUR DE MARIN fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis dès son dépôt à la poste. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CŒUR DE MARIN. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les zones de livraisons sont les suivantes :

France métropolitaine et Corse

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg

Zone 2 : Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal,  Royaume-Uni

Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède

Les demandes de livraisons dans des régions hors de ces zones peuvent être possible en contactant le service client.

Colissimo sans signature : Le colis est livré dans la boîte aux lettres de l’acheteur. Si la taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera alors acheminé vers le bureau de poste auquel il est rattaché. L’acheteur dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis pour le retirer au bureau de poste muni d’une pièce d’identité.

Passé ce délai, le colis sera retourné vers l’expéditeur.

Colissimo avec signature : Le colis est remis en mains propres à l’acheteur. Si l’acheteur est absent, le colis sera présenté le jour ouvrable suivant. Si l’acheteur est à nouveau absent, le colis sera dirigé au bureau de poste auquel il est rattaché. Le client dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis pour le retirer au bureau de poste muni d’une pièce d’identité.

Passé ce délai, le colis sera retourné vers l’expéditeur.

Cœur de Marin traite les commandes en 48h (du lundi au vendredi hors jours fériés).

 

L’acheteur peut échanger ou retourner un produit dans les 14 jours suivant sa réception.

Dans les deux cas le produit doit être rendu protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente, accompagné de la facture mentionnant le numéro de commande.

Tout produit retourné ne doit ni avoir été porté (plus longtemps que pour un simple essayage) lavés ou endommagés.

Pour un retour ou un échange, si la commande initiale est supérieure ou égale à 70€, les frais de retour seront pris en charge par Cœur de Marin. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à l’acheteur. Le remboursement se fera après bonne réception et vérification des produits retournés, et se fera par virement sur le compte bancaire du client. Le délai peut alors varier selon les banques, il faut prévoir en moyenne 10 jours.

Les retours internationaux sont à la charge de l’acheteur pour les zones 1 à 4.

Tout produit retourné doit être expédié à l’adresse suivante :

Cœur de Marin, 331 avenue général Gouraud, 83200 Toulon.

Garanties légales

Tous les produits fournis par la société CŒUR DE MARIN bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés  prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CŒUR DE MARIN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail l’adresse suivante : contact@coeurdemarin.fr dans un délai de trente jours après livraison.

Cette garantie est exclue en cas de dommage externe à Cœur de Marin, ou consécutifs à une utilisation mauvaise ou non conforme, un défaut d’entretient ou une négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).


Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil:

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Responsabilité

La société CŒUR DE MARIN, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.coeurdemarin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CŒUR DE MARIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo, logo, visuel ou texte.

Données à caractère personnel

La société CŒUR DE MARIN s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.

Ces informations seront utilisées par les services internes de CŒUR DE MARIN pour le traitement des commandes passées sur le site www.coeurdemarin.fr, pour des envois de codes promotionnels suite à des évènements annuels (soldes, noël, fête des mères etc…) Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : contact@coeurdemarin.fr

CŒUR DE MARIN se réserve le droit de collecter des cookies. Le client peut désactiver l’utilisation des cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cette désactivation peut cependant empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités sur plusieurs sites internet, dont www.coeurdemarin

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TOULON.

Service client

Pour toute demande d’information, le service client CŒUR DE MARIN est à votre disposition :

  • Par e-mail : contact@coeurdemarin.fr

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h

  • Par courrier à CŒUR DE MARIN, 331 avenue général Gouraud, 83200 TOULON

Pour les professionnels, merci de contacter le service commercial par e-mail à l’adresse camille@coeurdemarin.fr